CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mentions légales
Information Judiciaire :
Rue Amir Abdelkader
7000 Bizerte
Email : admin@bengaidhassine.com
Tel : (+216) 22 500 032
Matricule Fiscale : 1558943/T/N/M 000
Article 1 : Commandes- Délai de validité des
offres
1.1 Les offres de «
Ben Gaïd Hassine » sont valables durant la durée indiquée sur le bon de
commande. A défaut de mention expresse, leur validité est d’un mois maximum.
1.2 Toute
modification apportée par l’acheteur au bon de commande n’engage « Ben Gaïd Hassine Online » qu’après
confirmation écrite de sa part.
1.3 A défaut de
contestation écrite de l’acheteur dans un délai de 8 jours prenant cours à la
réception du bon de commande, le contrat est conclu aux conditions stipulées sur
le bon de commande.
Article 2 : Délai de livraison
2.1 Les délais
mentionnés sont à titre purement indicatif.
2.2 Toute
circonstance indépendante de « Ben Gaïd
Hassine Online » due au hasard, à un cas de force majeure, telle que grève,
intempérie, lock out, pénurie de mains d’œuvre, suspension de la livraison par
nos fournisseurs survenus en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs
confère à « Ben Gaïd Hassine Online » le droit de prolonger le délai de
livraison ou de rompre le contrat moyennant envoi d’une lettre recommandée sans
que l’acheteur ne puisse prétendre à indemnité.
Article 3 : Livraison
3.1 Est réputé
mandataire de l’acheteur toute personne chargée de recevoir la livraison aux
dates convenues.
3.2 Le transport et
la livraison de la marchandise s’effectuent aux risques et périls de
l’acheteur, de même les frais de montage (ascenseur éventuel) sont à sa charge.
3.3 La charge des
risques est transférée à l’acheteur au moment de la réception par ce dernier
des marchandises.
3.4 Par la signature
du bordereau de livraison sans remarque l’acheteur accepte la conformité tant
au niveau de la qualité que de la quantité de la marchandise livrée et renonce
à se prévaloir de tout défaut apparent.
3.5 En cas de
découverte par l’acheteur d’un vice ou défaut caché, celui-ci est tenu, sous
peine de déchéance, de le notifier dans les 8jours de la réception de la
marchandise ou de la reception de la facture, par lettre recommandée envoyée au
siège social de« Ben Gaïd Hassine Online », le cachet de la Poste faisant foi.
3.6 Si l’acheteur
sollicite le report du délai de livraison, la facture sera établie au moment de
cette demande et l’entièreté de la somme deviendra immédiatement exigible.
L’acheteur supportera en outre les frais divers, tel que le stockage, qui lui
seront portés en compte au prix du moment.
3.7 En cas de
livraison partielle par « Ben Gaïd Hassine Online », l’acheteur s’interdit
d’exercer une action en rétention sur le paiement intégral des marchandises
déjà fournies.
Article 4 : Paiement
4.1 Nos listes de
prix et catalogues sont transmis à titre indicatif et ne peuvent constituer un
engagement de la part de « Ben Gaïd Hassine Online ».
4.2 Sauf stipulation
contraire écrite, le prix est payable au grand comptant, net sans escompte à
l’enlèvement des marchandises ou à livraison de celles-ci.
4.3 Les marchandises
livrées restent la propriété exclusive de « Ben Gaïd Hassine Online » jusqu’au
paiement intégral du prix.
4.4 En cas de
non-paiement de tout ou partie du prix, « Ben Gaïd Hassine Online » bénéficie
du droit de reprendre les marchandises livrées quelque soit l’endroit où elle
se trouve (chez l’acheteur ou chez un tiers).
Article 5 : Retard de paiement
En cas de non-respect par l’acheteur du
paiement immédiat au comptant net à l’enlèvement ou à la livraison de la
marchandise, « Ben Gaïd Hassine Online » bénéficie d’un intérêt de 1.5% par
mois et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable à dater du jour de
l’émission de la facture.
5.1 L’acheteur sera
également redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la créance
avec un minimum de 100 $ et ce de plein droit et sans mise en demeure
préalable.
5.2 De même, toutes
les ristournes et remises accordées à l’acheteur seront supprimées et la
facture sera rectifiée à due concurrence en cas de non-paiement au grand
comptant.
5.3 Dans ce cas, «
Ben Gaïd Hassine Online » se réserve le droit de suspendre toute autre commande
faite par le même acheteur, même indépendante de la commande dont l’obligation
est inexécutée par lui.
5.4 Les sanctions
visées au point 5.1 et 5.2 sont applicables à « Ben Gaïd Hassine Online » en
cas de non-respect d’un délai de livraison lorsque le délai est spécifiquement
indiqué comme impératif.
Article 6 : Litige
Les présentes CGU sont soumises à la loi
tunisienne. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la
validité des présentes CGU, les tribunaux compétents seront les Tribunaux de de
Tunis
Article 7 : Interdiction de revente
L’acquéreur s’engage à vendre la marchandise
qui lui est livrée exclusivement aux consommateurs finaux. Il s’interdit de
charger toute entreprise de leur revente.
Article 8: Garantie légale
9.1 Tous nos produits sont couverts par la
garantie légale contre tout défaut de conformité.
